Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes et prestations réalisées dans l’écosystème HARLIFI :
HARLIFI Services & Conseil : services numériques et prestations de conseil ;
HARLIFI Formation: formations et ressources pédagogiques numériques ;
HARLIFI Market : produits numériques et physiques vendus par HARLIFI ou par des vendeurs tiers.
Elles s’appliquent aux commandes passées selon les modalités proposées sur les sites ou dans les documents commerciaux concernés.
Les fiches produits, devis, contrats de prestation, licences et conditions vendeurs peuvent compléter les présentes CGV. Les conditions particulières doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Article 2 — Identification
Nom commercial : HARLIFI
Dénomination juridique :
Forme juridique : Etablissement
RCCM : RB/COT/25 A 114713
IFU : 1201001196908
Adresse : Îlot 2198, parcelle G, Kouhounou, 10e arrondissement, Cotonou, Bénin.
Email : contact@harlifi.com
Téléphone : (+229) 0194681496
Pour les produits vendus par un vendeur tiers, l’identité et les coordonnées du vendeur effectif doivent être communiquées au client selon les exigences applicables.
Article 3 — Nature des offres
Les offres commercialisées peuvent comprendre :
des prestations numériques et de conseil ;
des formations et ressources numériques ;
des produits numériques vendus sur Market ;
des produits physiques vendus sur Market ;
des produits proposés par des vendeurs tiers autorisés.
Les caractéristiques essentielles, le prix, la devise, les modalités de paiement et les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande sont présentés sur la fiche de l’offre ou dans le devis applicable.
Une offre qui n’est pas disponible à la commande ne peut être considérée comme une vente ouverte.
Article 4 — Prix, devise et taxes
Le prix applicable est celui présenté au client avant la validation de la commande ou indiqué dans le devis accepté.
Les prix doivent préciser la devise utilisée et, lorsque nécessaire, les taxes et frais supplémentaires applicables.
Devise principale : FCFA/XOF.
Régime fiscal et affichage des taxes :
Frais de paiement :
Frais de livraison : affichés avant validation de toute commande physique concernée.
Aucun frais supplémentaire non annoncé et non valablement accepté ne doit être ajouté à une commande.
Pour les vendeurs tiers, les règles de fixation et d’affichage des prix doivent être précisées dans les conditions vendeurs.
Article 5 — Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l’offre, renseigne les informations nécessaires et vérifie les éléments de sa commande avant de la valider.
Le parcours de commande doit permettre de prendre connaissance du prix total, des frais, des modalités de paiement et des principales conditions applicables.
Le contrat est conclu selon les étapes de validation indiquées sur le site ou dans le devis. Une confirmation électronique peut être envoyée lorsque cette fonctionnalité est disponible.
HARLIFI ou le vendeur concerné peut demander une clarification lorsqu’une information nécessaire à l’exécution de la commande est manquante ou incohérente.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment de la commande.
Moyens effectivement acceptés : Mobile money et carte bancaire.
Le paiement peut être traité par un prestataire externe. Dans ce cas, les conditions de ce prestataire s’appliquent à ses propres services.
Une commande est considérée comme payée lorsque le système utilisé confirme le paiement, sous réserve des modalités contractuelles applicables.
Les acomptes, échéanciers et paiements fractionnés éventuels doivent être expressément indiqués avant la commande.
Article 7 — HARLIFI Services & Conseil
HARLIFI peut proposer des prestations de création de sites vitrines, e-commerce et institutionnels, de développement de plateformes web, de conception graphique, de rédaction de contenus et de conseil.
7.1. Devis et périmètre
Les prestations personnalisées font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale indiquant, selon le projet :
les objectifs et livrables ;
le périmètre des travaux ;
le prix et l’échéancier de paiement ;
les délais ou étapes prévus ;
les obligations du client ;
le nombre de révisions incluses, le cas échéant ;
les modalités de validation et de remise.
Le contrat est conclu selon les modalités d’acceptation prévues dans le devis.
7.2. Obligations du client
Le client fournit les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et s’engage à ne pas demander une réalisation contraire à la loi ou aux droits d’un tiers.
Un retard imputable au client peut affecter le calendrier du projet. Les conséquences éventuelles doivent être prévues dans le devis ou le contrat.
7.3. Modifications et réception
Les corrections et modifications incluses sont définies dans le devis ou la fiche de l’offre.
Toute demande supplémentaire sortant du périmètre convenu peut faire l’objet d’un devis complémentaire accepté avant son exécution.
Les modalités de livraison, de réception, de signalement des anomalies et de correction sont celles prévues au contrat, sans préjudice des droits impératifs du client.
Article 8 — HARLIFI Formation: formations et ressources numériques
HARLIFI Academy peut vendre des formations en ligne, cours, e-books, guides, modèles, fichiers et autres ressources numériques.
La fiche de chaque offre précise les caractéristiques essentielles du contenu, le format, les éventuels prérequis, le mode d’accès, les conditions d’utilisation et le prix.
8.1. Accès aux formations
L’accès peut être fourni par un espace utilisateur, une plateforme de formation, un téléchargement ou une autre méthode indiquée sur la fiche de l’offre.
Mode d’accès : celui indiqué pour chaque produit.
Durée d’accès :
Prérequis techniques :
Assistance pédagogique :
Attestation ou certificat : uniquement si explicitement annoncé.
En cas de problème d’accès, l’apprenant peut contacter contact@harlifi.com en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée.
8.2. Licence d’utilisation
Sauf mention contraire, l’achat d’une ressource accorde au client un droit d’utilisation personnel ou professionnel limité à la destination annoncée.
Il ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur ni les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse ou exception légale, le client ne peut pas revendre, redistribuer, publier, partager ou exploiter les ressources au-delà des droits accordés.
Les licences spécifiques aux modèles, documents modifiables et ressources à usage commercial doivent être indiquées sur la fiche produit ou dans une licence complémentaire.
8.3. Objectifs pédagogiques
Les formations et ressources ont une vocation pédagogique ou informative.
Sauf engagement écrit contraire, HARLIFI ne garantit pas un résultat financier, professionnel ou commercial particulier. Le client reste responsable de l’application des connaissances acquises.
Article 9 — HARLIFI Market : produits vendus directement par HARLIFI
Lorsqu’une offre est vendue directement par HARLIFI, HARLIFI est le vendeur contractuel.
La fiche produit doit indiquer les caractéristiques essentielles, le prix, les éventuelles restrictions, les modalités d’accès ou de livraison ainsi que les conditions de retour et de garantie applicables.
Les produits numériques sont fournis selon les modalités annoncées. Les produits physiques sont expédiés ou remis selon les conditions de livraison présentées avant la commande.
Article 10 — HARLIFI Market : produits vendus par des vendeurs tiers
Lorsqu’un produit est proposé par un vendeur tiers, le vendeur indiqué sur la fiche ou lors de la commande est le vendeur contractuel, sous réserve de la structure juridique effectivement mise en place.
Les informations essentielles sur le vendeur doivent être accessibles au client avant la conclusion de la vente.
Le vendeur tiers est responsable des informations qu’il publie et des obligations qui lui incombent concernant le produit, sa conformité, sa disponibilité, son emballage, son expédition et le service après-vente, selon le modèle contractuel et la loi applicable.
HARLIFI intervient dans les limites de son rôle effectif dans la présentation des offres, la mise en relation, le traitement des commandes, l’encaissement, la livraison ou l’assistance.
La plateforme ne peut pas se soustraire aux obligations légales qui lui incombent du fait de ses propres activités.
10.1. Commandes et paiement
Le processus de commande doit permettre d’identifier le vendeur concerné et de préciser qui encaisse le paiement, qui établit la facture et qui traite les demandes relatives à la vente.
Modèle d’encaissement et de facturation :
10.2. Commissions et reversements
Les commissions, frais de service, éventuelles retenues et modalités de reversement aux vendeurs sont définis dans les conditions vendeurs et/ou le contrat conclu avec chaque vendeur.
Taux ou barème de commission :
Fréquence des reversements :
Conditions de déclenchement du reversement :
Traitement des annulations, remboursements et litiges :
Ces règles doivent être connues des vendeurs avant leur inscription et leur acceptation du contrat vendeur.
Article 11 — Livraison des produits physiques
Pour les produits physiques, la fiche produit ou le parcours de commande doit préciser les zones desservies, les frais, le mode de livraison et les délais applicables.
Zones desservies :
Transporteurs ou modes de livraison :
Frais de livraison :
Délais de livraison :
Procédure en cas de colis endommagé, perdu ou non livré :
Lorsqu’un vendeur tiers est responsable de l’expédition, son rôle et les modalités de suivi doivent être clairement indiqués.
Les règles de transfert des risques, de conformité, de garantie et de réclamation doivent respecter la législation applicable.
Article 12 — Disponibilité et exécution des commandes
HARLIFI ou le vendeur concerné met en œuvre des moyens raisonnables pour exécuter les commandes conformément aux informations communiquées.
Si un produit devient indisponible ou si une difficulté empêche l’exécution de la commande, le client doit être informé des solutions disponibles et des modalités de remboursement ou de résolution prévues par la loi et le contrat.
Aucune modification substantielle de la commande ne doit être imposée au client sans base contractuelle ou légale valable.
Article 13 — Droit de rétractation, annulation et remboursement
Le droit applicable dépend notamment de la qualité du client, de la nature du produit ou service et des modalités de conclusion du contrat.
Avant la mise en ligne définitive, HARLIFI doit faire valider les règles précises de rétractation applicables aux ventes à distance, y compris aux prestations de services, contenus numériques, formations et produits physiques.
Modalités à finaliser :
délai applicable et point de départ :
procédure de notification de la rétractation :
adresse ou formulaire de demande :
délai et mode de remboursement :
traitement des prestations commencées à la demande du client :
traitement des contenus numériques déjà accessibles ou téléchargés :
procédure d’annulation d’une commande physique :
Aucune clause ne doit supprimer un droit impératif du consommateur. Toute exception au droit de rétractation doit reposer sur une disposition applicable et être correctement portée à la connaissance du client avant l’achat.
Pour toute demande, le client peut écrire à contact@harlifi.com en indiquant la référence de commande, la date d’achat et l’objet de la demande.
Lorsqu’un produit est vendu par un tiers, la procédure doit identifier le destinataire de la demande et le rôle de HARLIFI dans son traitement.
Article 14 — Garanties et conformité
Les biens et services bénéficient des garanties prévues par la législation applicable et des engagements expressément pris par le vendeur ou le prestataire.
Pour les produits vendus par un tiers, le vendeur effectif doit être identifié et les informations de garantie doivent être communiquées au client.
Les modalités de prise en charge des défauts, des produits non conformes, des accès numériques défectueux ou des prestations non conformes doivent être précisées dans les offres et les procédures de réclamation.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 15 — Réclamations et service après-vente
Les réclamations peuvent être adressées à contact@harlifi.com.
Le client est invité à indiquer la référence de commande, l’offre concernée, la date de l’achat et une description du problème.
Pour une commande vendue par un tiers, HARLIFI indique au client le canal de réclamation approprié et intervient dans les limites de ses obligations légales et contractuelles.
Délai indicatif de réponse :
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, supports pédagogiques, ressources numériques et autres créations restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’une formation, d’un fichier ou d’un modèle ne transfère pas automatiquement la propriété intellectuelle du contenu.
Pour les prestations personnalisées, la cession ou la licence des droits sur les livrables doit être définie dans le devis ou le contrat, notamment en ce qui concerne les usages autorisés, les supports, le territoire, la durée et la rémunération lorsque cela est requis.
Les vendeurs tiers garantissent disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’ils commercialisent.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes, des comptes, des formations et de la marketplace sont régies par la politique de confidentialité.
Les vendeurs ne peuvent utiliser les données des acheteurs que pour les finalités autorisées et conformément aux obligations qui leur incombent.
Article 18 — Responsabilité
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la loi.
Les responsabilités respectives de HARLIFI, du vendeur tiers, du transporteur et du prestataire de paiement sont déterminées en fonction de leurs rôles effectifs.
Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni priver le consommateur de ses droits impératifs.
Article 19 — Force majeure
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable et aux stipulations contractuelles valablement convenues.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’elle est en mesure de le faire et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Article 20 — Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter HARLIFI ou, lorsque cela est approprié, le vendeur concerné afin de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le client des recours que la loi lui reconnaît.
Article 21 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives applicables aux ventes internationales et aux consommateurs situés dans d’autres pays.
Les règles de compétence juridictionnelle sont déterminées par le droit applicable. Aucune clause ne prive un consommateur d’une protection impérative.
Article 22 — Modification des CGV
HARLIFI peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses services et de la législation.
La version applicable à une commande est celle communiquée au client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles applicables à toute modification contractuelle.
Article 23 — Contact
HARLIFI
Email : contact@harlifi.com
Adresse : Îlot 2198, parcelle G, Kouhounou, 10e arrondissement, Cotonou, Bénin.